Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. C’est un mécanisme souvent utilisé dans le cadre de donations ou de successions.

L'associé usufruitier à le droit de bénéficier des éventuels revenus issus des titres détenus en usufruit.
L'associé nue-propriétaire à le droit de disposer des titres qu'il détient en nue-propriété.

Les droits démembrés sont indépendants l’un de l’autre, mais ni l’usufruitier, ni le nu-propriétaire ne peuvent procéder seuls à la vente du bien démembré. L’accord des deux est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien.
Le Code civil régit les pouvoirs de chacun cependant les intéressés peuvent en décider autrement en le précisant par acte.