Réalisation du nantissement

La réalisation du nantissement implique que le créancier soit titulaire d'une créance liquide, certaine et exigible et qu'une mise en demeure préalable soit adressée au débiteur et au teneur de compte.

Les modalités de la réalisation varient ensuite suivant la nature des actifs inscrits en compte :
- s'agissant des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé, elles sont soit vendues sur le marché, soit attribuées en propriété au créancier nanti;
- s'agissant des valeurs mobilières non admises aux négociations d'un marché réglementé, le créancier nanti devra faire procéder à leur vente ou demander leur attribution en propriété au juge (Art. L. 521-3 du Code de commerce).