Saisie de droits d’asscociés

La saisie de droits d'associés est une opération par laquelle un créancier rend indisponible des actions ou des parts sociales appartenant à son débiteur.

Un acte de saisie doit être signifié par un huissier de justice au teneur de compte (le tiers saisi).
La signification de l'acte de saisie emporte indisponibilité des titres et des droits pécuniaires (dividendes) attachés aux titres.

En revanche, les droits extra-pécuniaires, et en particulier le droit de vote, ne sont pas concernés par cette indisponibilité.